La réception des travaux (2)
les réserves
Le fait de réceptionner entraine certaines conséquences. A dater de cet instant, l'entreprise est réputée avoir fourni la prestation demandée, et par conséquent avoir pleinement rempli son contrat. Cet acte entraine donc de facto la libèration de la retenue de garantie. Cette date marquera également le début de la pèriode de garantie décennale.
L'idéal, bien sûr, réside dans une construction sans défauts de nature à émettre des réserves. De nombreuses constructions sont livrées de manière impeccable, heureusement. Ici, il nous faut malheureusement envisager le pire: l'émission nécessaire de réserves et un constructeur récalcitrant... Si, ça existe ...!
Dés lors que la construction est réceptionnée, il n'existe plus aucun moyen de pression sur les entreprises, en cas de découverte d'un défaut quel qu'il soit, ou pour obtenir l'exécution d'un accord antérieur. Pour peu que l'on se trouve en face d'un interlocuteur "sourd" , la discussion peut devenir assez difficile... Premier recours : la garantie de parfait achèvement des ouvrages, durant la première année, puis l'assurance "Dommage ouvrage" ensuite.
Mais le recours à ces démarches peut s'avèrer long, pas toujours fructueux, et souvent coûteux, au moins en termes d'avances financières lorsqu'on en arive au contentieux, et la chose n'est pas rare, hélàs.
Donc, ne pas réceptionner tant qu'il reste des réserves à émettre. Il se peut cependant que le "client" -vous- soit pris dans un contexte difficile : logement locatif intermédiaire pris pour la durée de la construction par exemple, ou vente d'un logement ancien finançant celui ci... Ceci entrainant l'obligation de respect de délais, voire l'obligation de prendre possession du bien contre son propre grés. Comment procéder alors?
Simplement en rédigeant un procéve verbal spécifiant que, pour ces raisons évoquées, vous êtes conduits à occuper les lieux, mais que ceci ne constitue pas un acte levant les réserves.
Certains conseillent de réceptionner sans réserves, ce qui permettra ultèrieurement de faire jouer les assurances. En effet, si vous émettez une réserve concernant un point précis, et si cette réserve n'est pas levée, ce défaut, existant lors de la prise de possession et donc connu, ne sera pas pris en charge, évidemment.
Mais outre le fait que le procédé fait peu de cas du respect vis à vis de l'engagement de vos assureurs, et d'un minimum de moralité, et bien qu'il soit très souvent soutenu par les entreprises-de manière plus ou moins explicite- il n'est pas sans risques : les assureurs et leurs experts ne sont pas vraiment des naïfs, et, contrairement à ce que croient la plupart des gens, les contrats Dommage Ouvrage ne couvrent pas tout, loin de là. Les procédures peuvent durer des années, avec parfois des conséquences lourdes sur la vie quotidienne d'une famille.
Gardons les assurances pour leur rôle véritable : assurer "le" défaut imprévu, le véritable pépin, et apprenons à nous défendre nous mêmes, celà ira beaucoup plus vite, et coûtera beaucoup moins cher.
Premier principe : ne comptent que les écrits. Rien de ce qui est oral n'a de valeur, et quiconque s'offusque de se voir signifier par écrit l'engagement qu'il a donné verbalement peut être souçonné de ne pas être certain lui même d'être prèt à tenir cet engagement. Un accord doit être établi en double exemplaire et signé et daté , il doit porter en détail les modalité d'exécution, et surtout les délais impartis.
Secondo: le temps joue en faveur de l'entreprise, et contre vous. Certains, au jeu de l'usure, sont très habiles. On ne transige pas avec ce qui est dû, on ne transige pas sur la qualité et le respect des descriptifs, on ne transige pas avec les délais. Repousser toute idé de recours aux assurances durant cette phase de réception, encore une fois, elles ne sont pas là pour remplacer l'entreprise . Sauf à se trouver en nécessité de recourir à l'assurance de parfait achèvement des ouvrages, qu'il ne faut pas confondre avec l'année de garantie... C'est là un autre sujet qui sera traité un peu pus loin.
Vous avez une carotte : la retenue de garantie. Et un bâton : le contentieux judiciaire. Et entre les deux, le savoir vivre de personnes adultes, et courtoises. C'est un bon cocktail, qui porte en général ses fruits.
En trois, montrez clairement que vous ne vous laisserez pas "trimbaler" : vous être prêt s'il le faut à aller au contentieux, vous êtes prèt à demander une expertise judiciaire, et les choses ne traineront pas cent sept ans...
Le meilleur moyen étant en tout état de cause de se faire assister lors de la réception, pas un professionnel reconnu, ce qui sera la marque de votre détermination. Le coût est minime par rapport à l'efficacité et à votre tranquilité d'espr - <<<<<iRetour--------------SUITE>>>>>>>>>>
L'année de parfait achèvement ------------------------------------------------------------------------------------------------>>>>>>>>>>>>>>>>
Le rôle de l'assurance " Domages à l'Ouvrage " ou " D.O." ------------------------------------------------------------->>>>>>>>>>>>>>>>
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Un excellent mémo concernant la réception, publié par "le Moniteur", à télécharger ici :
www.lemoniteur-expert.com/zoom/MON5319.pdf